Mentions légales

Ce que dit la loi, en clair

Tout site accessible au public doit permettre d'identifier qui est derrière. C'est l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Pour un professionnel, l'absence de mentions légales est passible d'une amende, et surtout : c'est la première chose que regarde un client qui hésite à vous faire confiance.

Un particulier qui tient un site sans but commercial peut se limiter au nom de son hébergeur, à condition d'avoir communiqué son identité à celui-ci. Dès qu'il y a une activité, même occasionnelle, la règle complète s'applique.

Le point que personne n'anticipe

Le médiateur de la consommation. Si vous vendez à des particuliers, vous devez adhérer à un médiateur agréé et afficher ses coordonnées. C'est une adhésion payante, à faire avant d'écrire vos conditions de vente — pas une case à cocher. La plupart des gens l'apprennent le jour où un client la réclame.

Deux erreurs courantes dans les modèles trouvés en ligne

La plateforme européenne de règlement des litiges n'existe plus. Elle a fermé en 2025, et pourtant la plupart des modèles la citent toujours, avec son lien. Un lien mort dans vos mentions légales donne exactement la mauvaise impression.

Le droit de rétractation ne s'applique pas partout. L'hébergement, le transport, la restauration et les loisirs fournis à une date convenue en sont exclus. C'est à votre avantage — mais il faut l'écrire, sinon un client peut l'invoquer quand même.

Une précision honnête

Ce générateur produit un texte de départ solide, conforme à ce que la loi demande d'afficher. Il ne remplace pas la relecture d'un juriste, et il ne rédige pas vos conditions générales de vente, qui sont un document distinct et propre à votre activité.