En vigueur au 19 août 2026.
1. Identité du vendeur
Le présent site et la boutique en ligne sont exploités par CALATRABA-DELAGE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EnovSEO.
Siège : 521 avenue de la Libération, 06700 Saint-Laurent-du-Var, France.
SIRET : 852 442 664 00029 — Code APE 7022Z.
Courriel : contact@enovseo.fr — Téléphone : 06 64 44 08 60.
Directeur de la publication : Florian Delage-Calatraba.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des prestations de services et des contenus numériques proposés dans la boutique du site enovseo.fr. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et présentées au client avant la validation de sa commande.
3. Prestations
Chaque fiche indique le contenu exact de la prestation, son prix, son délai, et ce qui en est explicitement exclu. Les prestations sont fournies à distance. Aucune obligation de résultat n’est souscrite : le référencement naturel et la visibilité dans les moteurs de recherche ou les moteurs de réponse dépendent d’algorithmes tiers sur lesquels le vendeur n’a aucun pouvoir. Le vendeur est tenu à une obligation de moyens.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (TVA non applicable). Le paiement s’effectue en une fois à la commande, par virement bancaire ou par carte bancaire selon les moyens proposés au moment de la commande. Les coordonnées bancaires sont transmises avec la confirmation de commande. La prestation est engagée à réception effective du paiement.
5. Délais d’exécution
Les délais annoncés sur chaque fiche courent à compter de la réception des éléments nécessaires à l’exécution (accès au site, accès à la Search Console, accès à la fiche Google, textes, images, réponses au questionnaire), et non à compter du paiement. Ils sont exprimés en jours ouvrés. Le vendeur informe le client sans délai de tout élément manquant.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à donner les accès nécessaires, à disposer des droits sur les contenus transmis, et à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable à un défaut de fourniture de ces éléments.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Comment l’exercer : par le formulaire de rétractation en ligne, accessible en permanence depuis toutes les pages du site, ou par simple courriel à contact@enovseo.fr. Toute demande fait l’objet d’un accusé de réception horodaté envoyé par courriel, sur support durable.
Remboursement : au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
7.1 Prestation commencée à la demande expresse du client
Si, à sa demande expresse formulée lors de la commande, l’exécution de la prestation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).
7.2 Contenu numérique fourni immédiatement
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce double consentement est recueilli par une case à cocher, décochée par défaut, au moment de la commande, et confirmé par courriel.
7.3 Formulaire type
Le client peut également utiliser la formulation suivante : « À l’attention d’EnovSEO — CALATRABA-DELAGE, 521 avenue de la Libération, 06700 Saint-Laurent-du-Var, contact@enovseo.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous — commandée le [date] — nom du consommateur — adresse du consommateur — date. »
8. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du service dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Le vendeur ne répond pas des dommages résultant d’une intervention d’un tiers sur le site du client, d’une modification des algorithmes des moteurs, d’une panne d’un prestataire tiers (hébergeur, plateforme, passerelle de paiement), ni d’un fait du client. Une sauvegarde complète est réalisée avant toute intervention technique sur un site existant.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral. Le vendeur conserve le droit de citer la prestation et d’en présenter des extraits à titre de référence, sauf demande écrite contraire du client. Les méthodes, gabarits et outils du vendeur restent sa propriété.
11. Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande sont nécessaires à son traitement et conservées le temps requis par les obligations comptables. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à contact@enovseo.fr. Détail : politique de confidentialité. Réclamation possible auprès de la CNIL.
12. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Avant toute saisine, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, adressée à contact@enovseo.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.
La désignation du médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées complètes — nom, adresse postale et site internet — seront publiées ici dès qu’elle sera effective. Dans l’intervalle, toute réclamation est traitée directement et par écrit à l’adresse ci-dessus.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut, et après recours à la médiation, les tribunaux français sont compétents.